Article 1 : Application
Les conditions générales de ventes sont applicable à toutes les commandes de prestations passées pour le compte de la société M’Secrétariat.EURL basée à Saint-Juéry dans le Tarn, SIRET en attente. Société représentée par Maeva SIGEL.
Article 2 : Les prestations
M’Secrétariat propose des prestations de secrétariat, de communication et de gestion d’entreprise. Ce sont des prestations ponctuelles ou récurrentes.
Article 3 : Mon engagement
La société M’Secrétariat s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son professionnalisme afin de réaliser au mieux les missions qui lui sont confiées.
Article 4 : Lieux de réalisations des prestations
Toutes les prestations seront réalisées dans le bureau de M’Secrétariat. Cependant, pour des raisons de pratiques, Mme SIGEL pourra se déplacer selon la zone géographique.
Article 5 : Devis et commande
Toute demande de devis est gratuite, personnalisée et sans engagement pour le client. Toutefois, chaque devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord » fera l’objet d’une commande définitive. Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 €, M’Secrétariat demandera un acompte de 30% du montant total de la commande.La société se réserve le droit de ne pas débuter le projet avant la réception de l’acompte (ART. 10.1).
Article 6 : Tarifs
Les tarifs sont libellés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément la l’article 293B du CGI.Les tarifs sont révisables au 1er Juin de chaque année, toutefois la société M’Secrétariat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 7 : Frais supplémentaires
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :- Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée: + 15 %- Le dimanche et les jours fériés : + 30 %- Sur site : majorée de frais de déplacement selon le barème en vigueur. !Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :- Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations- Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste- Frais de livraison des prestations- Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB
Article 8 : Rétractation et annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.
Article 9 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture.Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces selon la demande du client.
Article 10 : Délais de livraison
10-1 : Début des travaux
Les travaux commenceront dès la réception de la commande signée selon les CGV et une fois l’acompte versé.
10-2 : Délais
M’Secrétariat s’engage à respecter les délais donnés au client, donnés à titre indicatif. Cependant le dépassement de ces délais ne peut aboutir à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du client. Tout dépassement dû à la modification du contrat à la demande du client sera passible de frais supplémentaires à la charge du client.
Conditions générales de ventes de prestations de gestion administrative et de communication
Article 11 : Retards de paiement
Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par M’Secrétariat, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard. Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, dès le premier jour de retard.
Article 12 : Transmission des données
Le client s’engage en passant la commande, à donner toutes les informations et documents nécessaires pour la réalisation de la demande.
Le client peut alors, selon ses préférences, transmettre les documents nécessaires :
Par mail : msigel.secretariat81@gmail.com
Par courrier : 29 Rue de la bastide
81570 Semalens
Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Article 13 : Supports
Le client garantit à M’Secrétariat qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).
Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger la société de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.).
13-1 : Les images
Le client doit fournir des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.
13-2 : Propriété intellectuelle, droits d’auteurs et d’utilisations
M’Secrétariat est seule propriétaire des droits d’auteur de ses réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.
13-3 : Diffusion des travaux
M’Secrétariat se réserve le droit de diffuser les productions réalisées à titre d’exemple et de présentation.
Dans le cas d’un refus de la part du client, celui-ci devra alors en faire part à M’Secrétariat par courrier, daté et signé.
Article 14 : Respect des données privées et/ ou confidentielles
M’Secrétariat s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmise par le client, tant des travaux réalisés. Toutefois, la société ne peut être tenue pour responsable dans le cas de la perte ou d’un détournement des informations lors de transfert des données, notamment par Internet.
Article 15 : Loi Informatique et Liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à M’secrétariat.
Article 16 : En cas de force majeure
La responsabilité de la M’Secrétariat ne pourra pas être mis en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.